Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, n° 391
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 5 décembre 2017)
À l’alinéa 6, après le mot :
« d’administration »,
insérer les mots :
« ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité dont la liste est fixée par décret ».
Exposé sommaire
Il est ainsi proposé d’intégrer les mutuelles étudiantes, en amont et en aval, des actions de prévention et d’éducation à la santé, prévues à l’article 4 afin qu’elles puissent continuer à mettre à profit leur expertise au service des étudiants et des jeunes, dans un objectif global de santé publique, s’inscrivant dans la politique de prévention conduite par le gouvernement.