Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, n° 391
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer la disposition « Oui si » , subordonnant l’inscription d’un bachelier à l’acceptation du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique.
En effet, il ne peut pas avoir d’un côté les étudiantes et étudiants non bénéficiaires de ces dispositifs et de l’autre des étudiantes et étudiants obligés de suivre ces dispositifs, sous peine de rupture d’égalité.
Le choix doit revenir aux bachelières et bacheliers et l’inscription doit rester libre et sans contreparties.