Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, n° 391
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette procédure s’applique aussi au sein des bacheliers bénéficiant d’une bourse. »
Exposé sommaire
Afin d’encourager les lycéens titulaires d’une bourse, il convient de réserver un contingent de places universitaires aux meilleurs d’entre eux.
Le rejet d’une telle mesure entrainerait une discrimination sociale aux principes fondamentaux du droit.