Fabrication de la liasse

Amendement n°AC71

Déposé le vendredi 1 décembre 2017
Discuté
Rejeté
(mardi 5 décembre 2017)
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :

« V. – La contribution est acquittée auprès de l’établissement où sont réglés les droits d’inscription. »

Exposé sommaire

Cet article prévoit la création d’une cotisation qui se substituera à la cotisation de sécurité sociale, aux droits de médecine préventive et qui permettra l’accès aux activités sportives et culturelles des établissements supérieurs.

Il est prévu que la contribution soit acquittée auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), qu’elle leur soit affectée et que ceux-ci reversent ensuite une part de cette contribution aux établissements.

Le fait d’inclure les CROUS dans le dispositif crée une étape injustifiée qui risque d’impliquer une déperdition des sommes collectées notamment du fait des frais de gestion. Pour cette raison, cet amendement propose que la cotisation soit acquittée directement auprès des établissements.