- Texte visé : Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, n° 391
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , ainsi que les étudiants qui exercent une activité professionnelle. »
Cet amendement prévoit d’exonérer les étudiants exerçant une activité professionnelle du paiement de la contribution unique prévue à cet article 4 du projet de loi. Les étudiants inactifs bénéficieront de la suppression de la cotisation aux régimes de sécurité sociale et dans la grande majorité ne’acquitteront pas de cotisation. Les étudiants qui travaillent, souvent ceux qui sont dans les situations les plus précaires, vont continuer à payer la cotisation maladie (sauf les moins de 20 ans). Aujourd’hui, 20 % exercent une activité rémunérée régulière qui concurrence fortement leurs études (au moins un mi-temps plus de 6 mois par an).
Parce qu’il n’y a pas de raison que cette réforme ne profite pas aussi à ceux qui en ont le plus besoin, nous proposons que les étudiants exerçant une activité professionnelle soient exonérés du paiement de la contribution unique.
Les conditions de l’exonération, qui relèvent du domaine réglementaire, pourraient être les mêmes que celles aujourd’hui en vigueur s’agissant de la cotisation d’assurance maladie (article R. 381‑17 du code de la sécurité sociale) : exercer une activité professionnelle au moment de l’inscription, et justifier d’un rattachement à ce titre au régime général de sécurité sociale, au régime social des indépendants ou au régime des exploitants agricoles.