Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°416, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants (307)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 décembre 2017)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intérêt supérieur de l’enfant est de préserver le lien le plus fort possible avec les deux parents. »
Exposé sommaire
Il est indispensable de prendre en compte dans le texte même de cette proposition de loi l’intérêt supérieur de l’enfant compris comme un lien fort et étroit avec chacun de ses deux parents.