Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants (307)., n° 416-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant le bilan des effets positifs ou négatifs pour l’intérêt supérieur de l’enfant de l’application de la présente loi.
Exposé sommaire
L’intérêt supérieur de l’enfant est le critère absolu qui doit servir de référent pour l’appréciation de la présente proposition de loi.
Il semble donc nécessaire de prévoir un rapport un an après la promulgation sur le fonctionnement de la garde alternée.