Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants (307)., n° 416-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par accord entre les parents ou ».
Exposé sommaire
Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il est important que le juge reste la pierre angulaire du dispositif.
C’est au juge de décider en fonction de son évaluation de chaque situation.