Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« si ce domicile est susceptible d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions ».

Exposé sommaire

Pour la mise en place du dispositif tel que prévu dans cette proposition de loi, il faut que les deux parents disposent d’un logement susceptible d’accueillir les enfants dans de bonnes conditions.

Or la réalité peut faire obstacle à une telle mesure. En effet, il est constaté que le taux de résidence alternée augmente avec le niveau de rémunération.

C’est l’intérêt de l’enfant qui doit d’abord être pris en considération.