Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°416, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants (307)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« si ce domicile est susceptible d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions ».
Exposé sommaire
Pour la mise en place du dispositif tel que prévu dans cette proposition de loi, il faut que les deux parents disposent d’un logement susceptible d’accueillir les enfants dans de bonnes conditions.
Or la réalité peut faire obstacle à une telle mesure. En effet, il est constaté que le taux de résidence alternée augmente avec le niveau de rémunération.
C’est l’intérêt de l’enfant qui doit d’abord être pris en considération.