Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants (307)., n° 416-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par accord entre les parents ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient redonner au juge la place qui doit être la sienne en cas de séparation des parents.
Certes, l’accord des parents est essentiel et on ne peut que le souhaiter.
Mais les cas de séparation qui se passent bien sont rares, d’autant plus quand il est question d’envisager le sort réservé aux enfants.
Un des parents peut avoir des moyens de pression importants, psychologiques ou économiques notamment, qui peuvent entraver la liberté de l’autre. C’est pourquoi l’avis du juge se révèle nécessaire.