Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°416, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants (307)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du cinquième alinéa du I de l’article 194 du code général des impôts, le mot : « alternée » est supprimé.
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « alternée » est supprimé.
III. – Au cinquième alinéa de l’article L. 161‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « en alternance » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de procéder aux coordinations nécessaires dans les différents codes faisant référence à la résidence alternée.