Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants (307)., n° 416-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mot :
« À titre exceptionnel, ».
Exposé sommaire
Pour qu’une garde alternée se passe bien, il faut plusieurs conditions cumulatives. Ces conditions sont importantes :
Que l’enfant ait plus de 6 ans
Que l’entente entre les parents soit grande
Que les deux domiciles soient proches
Le texte original a été modifié en commission. L’axe a été déporté sur la « résidence de l’enfant ». Mais le résultat revient au même. Il s’agit de déterminer où va vivre l’enfant.
Compte tenu du besoin essentiel de stabilité de l’enfant pour se construire, on ne peut faire de la garde alternée ou de la résidence alternée un axe prioritaire, une norme.
La priorité doit rester l’intérêt supérieur de l’enfant.