- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370)., n° 417-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et par la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. »
Il convient que le code minier fasse enfin explicitement référence à la loi du 13 juillet 2011 qui est un conquête citoyenne. De plus, cette précision est nécessaire car certains titres « régulièrement délivrés antérieurement », comme spécifié dans l’alinéa 24, ont été par la suite abrogés par l’État sur le fondement de l’article 3 de la loi d’interdiction de la fracturation hydraulique que le présent projet de loi n’entend pas supprimer.