Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370)., n° 417-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 décembre 2017)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ou pour d’autres activités économiques, ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
« , sauf dans le cas où celui-ci n’est pas régi par le présent code ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir que, dans le cadre de leur reconversion, les installations d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures puissent être destinées à d’autres activités économiques que celles liées à d’autres usages du sous-sol et que, dans ce cas, ce transfert s’accompagne des mêmes droits et obligations, et de la même obligation du cédant concernant la procédure d’arrêt de travaux.