Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°417, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 décembre 2017)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conférer à la roche une perméabilité »
les mots :
« modifier la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible ».
Exposé sommaire
Il convient de revenir à la rédaction adoptée par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant de l’extension de l’interdiction de la fracturation hydraulique à « toute autre méthode non conventionnelle » que la loi entend interdire. Le législateur doit donner une définition exacte et précise de ces techniques, c’est pourquoi il convient de retenir celle de « toute autre méthode ayant pour but de modifier la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible ».