Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°417, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 décembre 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2019, et sur la base du mode de calcul prévu à l'alinéa précédent, l’État peut règlementer les importations des hydrocarbures dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie dépasse un seuil fixé par le même décret. »
Exposé sommaire
La transparence des informations sur l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés en France doit être complétée par la possibilité pour l’État de règlementer ces importations en fonction de ce critère.