Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°417, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 décembre 2017)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3 ° Après le même article L. 163‑11, il est inséré un article L. 163‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 163‑11‑2. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant mentionné au dernier alinéa de l’article L. 163‑11 remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques. »
Exposé sommaire
Il convient de prévoir une disposition qui permette d’anticiper sur le devenir des installations afin de pouvoir déployer de réelles stratégies de reconversion.