Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°417, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 111-11. - La recherche et l’exploitation des... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à assurer la lisibilité et la clarté de la loi en supprimant les mots : « En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, », qui sont inutiles sur le plan juridique .