Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370)., n° 417-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois, le IV de l’article 3 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 précitée demeure applicable aux infractions constatées avant la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète le dispositif qui vise à assurer la transition du régime de sanctions prévu par le IV de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 au régime prévu par l’article L. 512‑1 du code minier. Il est le complément de l’amendement 72.