Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« qu’une telle limitation »,

les mots :

« que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.