Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°417, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 décembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Ces alinéas prévoient la possibilité du transfert de tout ou partie des droits et obligations liés à l’activité minière à l’Etat.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 2 ter permet déjà à l’État, qui est une personne publique, de se voir transférer s’il le souhaite des installations pour un usage ultérieur pour d’autres usages du sous-sol.
Supprimer les dispositions des alinéas 4 et 5 n’empêche donc en rien le transfert à l’État des installations concernées par une reconversion, tout en garantissant que l’opérateur exécute bien la procédure d’arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés.