- Texte visé : Texte n°417, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 111‑11. – La recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique sont interdites sur le territoire national.
« L’usage de toute méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, autre que celles destinées à la bonne réalisation du puits et à son exploitation en toute sécurité, sont interdites. »
Cet amendement vise en premier lieu à inscrire dans le code minier l’interdiction de l’emploi de la fracturation hydraulique tout en conservant la rédaction issue de la loi du 13 juillet 2011, symbole de la mobilisation citoyenne et du combat mené contre cette technique.
Ensuite il la complète pour s’assurer qu’aucune méthode, conduisant à ce que la pression de pore (c'est-à-dire la pression qui s’exerce dans la porosité de la roche) soit supérieure à la pression lithostatique (c'est-à-dire la pression maximale à ne pas dépasser pour maintenir l’intégrité de la couche géologique, qui est une donnée relative au contexte géologique qui doit être mesurée pour chaque ouvrage afin d’identifier la valeur limite à ne pas dépasser pendant sa réalisation et son exploitation) de la formation géologique, ne soit employée pendant le déroulement de toute l’activité, en phase de recherche comme en phase d’exploitation.