Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« la limitation de »

Exposé sommaire

Rédactionnel. Le terme "limitation" est connoté et inutile, la référence à "la durée de la concession induite par cette échéance" étant suffisamment précise.