Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’article 20 prévoit la transmission systématique d’une copie des procès-verbaux de constatation d’une infraction au code de l’environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du procureur de la République). Il ne parait cependant pas utile de renvoyer à un décret pour fixer un délai dans lequel les documents doivent être transmis.