Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités sont associées à la concertation sur le projet d’ordonnances. »
Exposé sommaire
L’article 36 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure concernant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants » visant à « simplifier et moderniser » leur régime juridique et à « garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle ». Il devrait notamment s’agir de remettre à plat le système d’obtention de licences.
Il paraît logique que les collectivités soient associées à la concertation sur le projet d’ordonnances, les communes étant directement concernées en tant qu’organisatrices de spectacles vivants.