Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
I. - À l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et les établissements publics à caractère industriel et commercial ».
II. - En conséquence, après le mot :
« administrations »,
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter à la liste des établissements pouvant bénéficier de l’expérimentation d’un référent unique les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
Cela pourrait être particulièrement intéressant pour ceux des EPIC qui ont des compétences larges et des interlocuteurs multiples.