Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« , tout en maintenant le niveau d’exigence globale de performance énergétique et environnementale des bâtiments : »
Exposé sommaire
Les enjeux d’innovation et d’obligation de résultats plutôt que de moyens sont très importants dans le secteur de la construction (neuf et rénovation). Le présent amendement vise à rappeler que la simplification ne doit pas se faire au détriment des objectifs de performance énergétique et environnementale des bâtiments, posés notamment par loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.