- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Supprimer cet article.
L’article 23 met en place une expérimentation afin de de dispenser les demandeurs de cartes nationales d’identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d’immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile.
S’il est louable d’alléger les contraintes administratives pesant sur les usagers du service public, cet article ne semble en rien correspondre à une mesure de simplification :
- Les demandeurs ne devront plus fournir de pièces justificatives de domicile mais ils devront fournir « une information permettant son identification auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile » ;
- Le fournisseur sera tenu de communiquer à l’administration les données à caractère personnel permettant de vérifier le domicile déclaré.
Cet article crée donc une obligation nouvelle pour les entreprises sans pour autant véritablement alléger les pièces à fournir pour les usagers. Il est donc pertinent de le supprimer.