Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

I. – Le I de l’article 1763 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux déclarations déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le code général des impôts comporte nombre de pénalités proportionnelles liées au défaut de production d’une déclaration dans les délais.

Sans remettre en cause leur légitimité sur le plan des principes, il convient de permettre aux contribuables de bonne foi de pouvoir régulariser leur situation sans que cette pénalité soit appliquée.

Il est proposé à ce titre de reprendre pour la pénalité proportionnelle de l’article 1763 du code général des impôts ce que le législateur a d’ores et déjà prévu s’agissant de la pénalité proportionnelle de l’article 1736 du même code.