Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Guillaume Peltier

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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I. – Le I de l’article 1763 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux déclarations déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le code général des impôts comporte nombre de pénalités proportionnelles liées au défaut de production d’une déclaration dans les délais.

Sans remettre en cause leur légitimité sur le plan des principes, il convient de permettre aux contribuables de bonne foi de pouvoir régulariser leur situation sans que cette pénalité soit appliquée.

Il est proposé à ce titre de reprendre pour la pénalité proportionnelle de l’article 1763 du code général des impôts ce que le législateur a d’ores et déjà prévu s’agissant de la pénalité proportionnelle de l’article 1736 du même code.