Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 30 habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance une expérimentation supprimant le contrôle des structures et des exploitations agricoles dans certaines régions ou certains départements. Une telle réforme semble trop radicale. Il convient d’ouvrir une concertation avec les acteurs concernés pour envisager éventuellement le contrôle des structures de manière pragmatique. Par ailleurs, la commission des affaires économiques vient de lancer une mission d’information sur le foncier agricole. Il est donc plus pertinent de laisser les parlementaires travailler et faire des propositions.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’article 30.