Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les régions ou départements sont choisis en concertation avec les acteurs concernés localement, en particulier les exploitants agricoles. »
Exposé sommaire
L’article 30 prévoit d’expérimenter la fin du contrôle des structures des exploitations agricoles dans certaines régions ou certains départements. Il semble indispensable que ces territoires soient choisis en en concertation avec les acteurs concernés localement, en particulier les exploitants agricoles. Le présent amendement vise donc à mentionner expressément cette obligation.