- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
À l’alinéa 13, après le mot :
« raisonnable, »,
insérer les mots :
« qui ne peut excéder deux mois, ».
La notion de « délai raisonnable » qui s’applique souvent aux fonctionnements de l’administration en direction des administrés présente deux inconvénients majeurs :
- d’une part elle est subjective et floue, et conduit à des variations importantes - dans les faits - quant au tempo de traitement des dossiers, qui rendent très imprécises les décisions de l’administration,
- d’autre part, elle détone singulièrement avec les délais souvent très courts et à observer strictement par l’administré dans ses rapports à l’administration. Cette distorsion est anxiogène. Elle crée et entretient un climat de défiance.
Cet amendement vise a fixer à deux mois la notion de « délai raisonnable ».