- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« L’administration, notamment fiscale, s’assure que le contribuable peut identifier clairement un correspondant au sein de l’administration pour aider les entreprises dans leurs démarches lors du contrôle et postérieures au contrôle.
« Les agents sont tenus de transmettre leur téléphone et de répondre systématiquement ou à défaut de transmettre les coordonnées téléphoniques d’une cellule capable de répondre aux contribuables. Plus largement, il est demandé la mise en place d’une cellule téléphonique qui permet aux TPE-PME de joindre les agents fiscaux. »
L’article préliminaire du projet de loi pour un état au service d’une société de confiance définit les objectifs de l’action publique à horizon 2022. Elle s’articule autour de l’affirmation de principes généraux d’organisation et d’action, lesquels nécessitent des compléments, c’est l’objet du présent amendement.
D’une part, on constate une perte de prise de responsabilité et de liberté de jugement au premier niveau de rencontre entre le contrôlé et le contrôleur. Cette remarque va persister, lors d’un contrôle, à chaque étape de l’organisation du débat contradictoire. Il est donc nécessaire de redonner une prise de responsabilité de chaque agent à tous les échelons.
De même, si les agents transmettent lors d’un contrôle leur contact téléphonique, il semble que les contribuables ont de plus en plus de mal à les joindre par ce biais. C’est pourquoi, il conviendrait de demander aux agents de répondre aux appels des contribuables ou à défaut mettre en place d’une cellule téléphonique qui permet aux PME de joindre les agents.