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Fabrication de la liasse

Amendement n°215

Déposé le mercredi 10 janvier 2018

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Code concerné : Code civil

Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Photo de monsieur le député Éric Straumann

Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Photo de monsieur le député Michel Vialay

Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Claude Goasguen

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de monsieur le député Laurent Furst

Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Photo de monsieur le député Franck Marlin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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