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ART. 10N°22

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2018

ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)

Rejeté

AMENDEMENT N°22

présenté par

M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Aubert, M. Descoeur, Mme Genevard et M. Gosselin

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Dans toutes les procédures établissant un rapport direct entre une administration et un administré, la notion de “délai raisonnable” de l’administration pour répondre, contrôler ou approuver est remplacée par la mention d’un délai au maximum équivalent au délai dont dispose l’administré en la circonstance pour déclarer, compléter, répondre ou fournir des pièces justificatives. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’on souhaite que le présent texte atteigne son objectif central qui est d’améliorer les rapports entre l’administration et nos concitoyens, il faut non seulement qu’il apporte des correctifs à certaines situations dans lesquelles manifestement, l’administré est en porte à faux vis à vis de l’administration. Il doit aussi permettre de corriger certaines pratiques qui rendent la posture de l’administration peu lisible.

A cet égard, la question des délais est capitale. Alors que la quasi totalité des procédures fixe à l’administré des délais stricts, souvent brefs, pour déclarer, répondre, renvoyer des formulaires, fournir des pièces justificatives, apporter des précisions, a contrario, l’administration ne se fixe à elle-même, soit aucune obligation en termes de délai de réaction ou de réponse, soit des délais infiniment supérieurs à ceux qu’elle exige de ses administrés, soit des délais d’une imprécision absolue, souvent définis comme ’raisonnables’ qui lui octroient des largesses infinies.

Les conséquences sont désastreuses :

- dans les faits parce que certaines procédures administratives traînent dans le temps,

- sur le plan des relations entre l’administration et l’administré puisque cette distorsion de situation nuit gravement aux rapports du citoyen à son administration,

- parce que l’absence de parallélisme des formes induit d’emblée une tension qui empêche l’établissement de la confiance.

Moderniser l’action publique exige de la clarté sur ce point fondamental des délais.