Fabrication de la liasse

Amendement n°234

Déposé le mercredi 10 janvier 2018
Discuté
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Guillaume Peltier

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Gilles Lurton

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Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Le second alinéa du I de l’article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ».

Exposé sommaire

La création du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche a eu pour effet d’apporter une garantie supplémentaire aux entreprises. En effet, ce comité leur propose un recours qui n’existait pas pour les litiges relatifs au CIR dans le cadre de la procédure de contrôle. Cette instance formule un avis qui est notifié par l’administration au contribuable.

Pour une plus grande efficacité du dispositif, il est proposé de faire évoluer ce comité en intégrant dans sa composition un représentant des entreprises. En effet, dans sa composition actuelle, le comité, présidé par un conseiller d’État, ne comporte qu’un expert du Ministère de la recherche ou du Ministère de l’innovation (selon le type de dépenses en litige) et un agent de l’administration fiscale qui peuvent faire appel à un expert indépendant pour éclairer les débats.

Il est proposé d’y intégrer un observateur représentant les entreprises et capable de donner une analyse technique et comparative sur le département R & D.