Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(mercredi 17 janvier 2018)
L’article L. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé sommaire
Abrogation de l’article relatif à la création de l’inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du cadre réglementaire, et non législatif.