- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
I. – L’article L. 321‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut d’associé d’exploitation est fermé à tout nouvel entrant à compter du 1er janvier 2019 ».
II. – Au sixième alinéa de l’article L. 722‑10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Fermeture du statut d’associé d’exploitation (à ne pas confondre avec l’associé en société d’exploitation, ni avec le collaborateur d’exploitation) aux nouveaux entrants. L’usage d’un tel statut, complexe et désormais confidentiel, n’est plus effectué que pour pallier à la durée limitée de la qualité d’aide familial depuis 2006, statut lui aussi en forte perte de vitesse. En contrepartie, il est proposé d’allonger la durée possible du statut d’aide familial de 5 à 7 ans. Ces deux statuts ne rassemblaient plus que 2 973 personnes en 2016, d’après les chiffres de la MSA. La diminution des effectifs est depuis plusieurs années supérieure à 10 % par an.