Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ».
Exposé sommaire
Si l’ambition du présent texte est de moderniser l’action de l’administration et de le faire rapidement, la période de quatre ans qui est proposée ici correspond déjà à la fin de la mandature actuelle. Pourquoi y ajouter un élément de discrimination géographique qui aura pour effet de creuser l’écart entre les territoires, et - s’agissant de dispositions économiques s’appliquant aux entreprises - de modifier par la loi les facteurs d’attractivité des régions ?
Si le gouvernement et le législateur ont une vraie ambition de clarification et de simplification, l’expérimentation de quatre ans doit se faire sur tout le territoire national.