- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
I. – Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2015‑1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie ;
2° L’ordonnance n° 2015‑1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d’identification de l’origine et de la qualité ;
3° L’ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ;
4° L’ordonnance n° 2015‑1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne.
II. – À la seconde phase du II de l’article 21 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Ratification de certaines ordonnances non ratifiées issues de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et modification du délai de dépôt d’un projet de loi de ratification.