Fabrication de la liasse

Amendement n°282

Déposé le mercredi 10 janvier 2018
Discuté
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire

L’alinéa 17 prévoit que l’administration puisse, à la faveur d’un nouveau contrôle, changer d’avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l’objectif de confiance poursuivi par le présent projet de loi.

En cohérence, il est donc proposé de supprimer cet alinéa.