- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au quatrième alinéa, les administrations effectuant des contrôles en exploitation agricole mettent en place un traitement automatisé commun des données. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
L’article 21 du présent projet de loi prévoit la simplification des démarches administratives via l’expérimentation des échanges d’informations.
Le présent amendement propose d’étendre cette expérimentation aux contrôles en exploitation agricole afin qu’un traitement automatisé commun des données soit mise en place. Cela aura le double avantage de regrouper les informations entre administrations et de limiter le nombre de visites annuelles sur une même exploitation agricole.
Sur certains territoires, dont le Morbihan, certains services administratifs ont déjà entrepris de mettre en œuvre de façon volontaire des contrôles communs en exploitation agricole, via un logiciel idoine. Cela concerne notamment les directions départementales des territoires, l’agence de services et de paiement, les agences de l’eau, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou encore les directions régionales de l’agriculture et de la forêt. Cette initiative est très intéressante et mérite d’être étendue et expérimentée de façon plus large.