- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur les causes des dysfonctionnements constatés dans le traitement des demandes dématérialisées de cartes grises. Ce rapport étudie les causes de saturation de la plateforme choisie ainsi que les conséquences pour l’application de la dématérialisation à d’autres documents administratifs.
L’article 23 du projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » prévoit, par la voie de l’expérimentation, la simplification de la démarche de délivrance des cartes nationale d’identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules.
Or, depuis le 6 novembre 2017, une procédure de simplification et de dématérialisation a été mise en place pour les cartes grises. Désormais, la demande se fait uniquement via internet, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Cette mise en œuvre a entraîné la saturation de la plateforme, la suspension de nombreux dossiers et des délais d’attente considérables. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 23 de ce projet de loi, il convient donc de tirer également toutes les conséquences de la mise en œuvre d’une simplification similaire pour un document administratif avant d’envisager son extension.