- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
L’esprit du projet de loi est d’établir un lien de confiance entre les citoyens et l’administration publique. Le texte est par ailleurs basé sur les notions de réciprocité et d’équilibre. Dès lors, il semble contradictoire de persister à sanctionner un contribuable qui souhaiterait, spontanément et de son plein gré, déposer une déclaration rectificative auprès de l’administration publique afin de régulariser sa situation fiscale. Par conséquent, le présent amendement vise à ce qu’aucun intérêt de retard ne soit réclamé au contribuable qui ferait ainsi preuve d’honnêteté. En effet, dans ce cas de figure, le contribuable montre non seulement sa bonne foi, mais également sa volonté de s’acquitter des sommes dues à l’administration concernée.
Le présent amendement conserve néanmoins la mesure visant à ce que le dépôt effectué spontanément par le contribuable soit réalisé « avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise ».