Fabrication de la liasse

Amendement n°292

Déposé le mercredi 10 janvier 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« publiées »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »

Exposé sommaire

Afin d’engager concrètement l’administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l’application des nouvelles règles qu’elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouvelles instructions ou circulaires, la publication de ces dernières doit pouvoir s’effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable.