Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Exposé sommaire
Les administrations publiques ont parfois mis en place des plateformes téléphoniques qui, parce qu’elles ne se situent pas géographiquement au sein de l’agence ou de l’antenne dont dépend un administré, manquent de souplesse et d’agilité dans le traitement des demandes. Les usagers doivent pouvoir bénéficier d’un droit à contacter directement par téléphone l’agence ou l’antenne dont ils dépendent.