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ART. 23N°31

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2018

ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)

Rejeté

AMENDEMENT N°31

présenté par

M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte et Mme Genevard

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ARTICLE 23

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Plusieurs raisons font que cette disposition n’est pas souhaitable :

- tout d’abord, on voit mal comment des prestataires de service pourraient accéder dans les délais impartis aux demandes des administrations en charge de la délivrance des titres ;

- ensuite, ces informations pour la plupart ne sont absolument pas fiabilisées. La production, par exemple, de factures de téléphonie mobile, ne gage en rien la véracité de l’adresse fournie. De même, lorsqu’un administré dispose de plusieurs adresses, personnelle, professionnelle, avec plusieurs contrats de prestation de service y afférents, lui seul est à même d’arbitrer sur le choix de tel ou tel lieu à faire figurer sur les titres souhaités.

- de plus, pourquoi déresponsabiliser le citoyen désireux d’obtenir ou de renouveler des documents officiels aussi essentiels que les cartes nationales d'identité (CNI), les passeports, les permis de conduire ou les cartes grises ?

- enfin, l’expérience désastreuse de la dématérialisation de la gestion des cartes grises pousse à la plus grande prudence quant à des modifications de la gestion de la délivrance de ces documents.