Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« , dans les deux mois après réception de la demande, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un délai de deux mois pour la délivrance du certificat d’information.