Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l’administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l’agent. »
Exposé sommaire
Il n’existe pas de définition de la mauvaise foi ou de la fraude. Il convient donc de prendre en l’espèce, les précautions procédurales.