Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il incombe dès lors à l’administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l’absence d’application de ces dispositions ».
Exposé sommaire
Incontestablement, il appartient à l’administration de s’expliquer sur l’absence de respect de la limitation de durée, faute de quoi ce texte n’a aucun intérêt.